1 Validité des CGV
1.1. Les CGV font partie intégrante de tous les contrats et offres entre le client et Leuenberger Technik AG (ci-après dénommé « Fournisseur »).
1.2. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit suisse et s’appliquent dans le monde entier, pour autant que les parties concernées les acceptent expressément ou tacitement. Les modifications ou stipulations annexes ne sont valables qu’après confirmation écrite par Leuenberger Technik AG.
1.3. Ces CGV s’appliquent pour une durée indéterminée, tant qu’elles n’ont pas été modifiées par les parties lors d’un accord écrit.
1.4. Au reste, les dispositions du Code des obligations suisse sur le contrat de vente (Art. 184 ss. CO) ainsi que toute autre loi et ordonnance suisse sont applicables.
1.5. Si l’une des dispositions du présent Contrat devait s’avérer caduque ou le devenait ou si le Contrat présentait certaines lacunes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition caduque, il est convenu d’appliquer une disposition dont l’effet économique s’approche le plus de l’intention des parties. La même chose s’applique en cas de lacune dans le présent CGV.
2 Offres
2.1. Toute information donnée par le Fournisseur au téléphone n’est valable que lorsqu’il s’agit clairement d’un calendrier d’offres.
2.2. Seules les offres faites par écrit, au téléphone, lors d’une conversation privée, par fax ou par e-mail vaudront exigibilité. Si le Client demande ultérieurement des prestations supplémentaires, celles-ci pourront être facturées.
2.3. L’offre est valable aussi longtemps que le prix des matières premières actuellement en vigueur reste inchangé et que nous pouvons acheter le matériel nécessaire au prix calculé.
2.4. Toute offre ne fixant aucun délai d’acceptation est considérée comme non contractuelle.
2.5. Les tarifs et informations sur les prospectus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
3 Exécution du contrat
3.1. La confirmation de la commande détermine le contenu et les conditions de la livraison. Leuenberger Technik AG fournit les produits conformément à l’exécution de la commande.
3.2. Si rien d’autre n’a été explicitement convenu, les risques et profits sont transférés de l’expéditeur au client dès l’expédition de la marchandise.
3.3. Ces conditions s’appliquent à nos clients que si elles sont expressément acceptées sur notre confirmation de commande.
3.4. Dans la mesure où aucune procédure de réception particulière n’a été convenue, le client est tenu d’examiner lui-même les produits livrés et de signaler par écrit les défauts éventuels. Si le client omet de signaler les défauts dans un délai de 10 jours après la livraison, les produits seront réputés sans défaut et la livraison considérée comme approuvée. Ceci exclut les vices cachés. Le client est alors tenu d’effectuer le paiement dans le délai imparti.
3.5. En vertu des contrats-cadres, la dernière livraison partielle doit être acceptée par le client au plus tard 12 mois à partir de la date de commande. Après cette date, 10 % de la valeur des marchandises seront facturés pour la manutention et à titre d’intérêts. Toutes les quantités de commandes en cours sont livrées et facturées au client au plus tard 18 mois après la date de la commande.
3.6. Les commandes supplémentaires ultérieures ne peuvent être livrées aux prix convenus que si les coûts de fabrication et prix des matériaux restent inchangés, et si la série n’est pas plus petite.
4 Délai de livraison et quantité livrée
4.1. Le délai de livraison commence dès que le contrat est conclu, que les exigences de production sont ajustées et que la commande est confirmée par écrit.
4.2. Notre objectif est de respecter les délais convenus. Cependant, tout retard de livraison éventuel n’autorise pas l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation.
4.3. Le délai de livraison est prolongé dans les cas suivants :
- Lorsque le client apporte des modifications ultérieures à la commande. Lorsque le fournisseur fait face à des obstacles qu’il ne peut pas contourner même en prenant toutes les précautions nécessaires, que ces obstacles affectent le client, un tiers ou lui-même. Parmi ces obstacles peuvent figurer les épidémies, les grèves, la guerre, les émeutes, les dysfonctionnements considérables dans l’usine, les accidents, les conflits ouvriers, la livraison retardée ou défectueuse de matières premières, de produits finis ou semi-finis, les commissions, les mesures ou omissions administratives, les phénomènes naturels.
- Lorsque le client ne remplit pas ses obligations contractuelles dans les délais, et en particulier s’il ne respecte pas les conditions de paiement.
4.4. Les différences entre le nombre de pièces fabriquées et la quantité commandée ne peuvent généralement pas être évitées. La quantité commandée est livrée avec une tolérance standard de +/-10 %.
5 Prix et conditions de paiement
5.1. Sauf indication contraire, nos prix ne comprennent ni la TVA de 8,0 %, ni les frais d’emballage et d’expédition.
5.2. Le client est tenu de payer la facture dans le délai convenu (confirmation de commande), au prix net et sans déduction.
5.3. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, le Fournisseur est en droit, cumulativement :
- De facturer un intérêt moratoire de 5 %
- De percevoir des frais de sommation de 100 francs suisses.
- D’exiger des garanties pour toutes les créances.
- De ne procéder aux livraisons qui doivent encore être exécutées que moyennant un paiement anticipé.
- De réclamer des dédommagements.
6 Réserve de propriété
6.1. Leuenberger Technik AG reste propriétaire de la totalité des livraisons jusqu’à réception de l’intégralité des paiements conformément au contrat.
6.2. Le client maintiendra en l’état le contenu de la livraison pendant la durée de la réserve de propriété. Il prendra par ailleurs toutes les mesures nécessaires afin que les droits de propriété du Fournisseur ne soient ni entravés ni supprimés.
7 Emballage, expédition et transport
7.1. Les matériaux d’emballage sont facturés au prix coûtant.
7.2. L’emballage est facturé séparément par le Fournisseur et n’est pas repris. Toutefois, si l’emballage est désigné comme propriété du Fournisseur, il doit être retourné au lieu d’expédition franc de port par le client.
7.3. Les demandes particulières relatives à l’expédition, au transport et à l’assurance doivent être communiquées en temps utile au Fournisseur. Le client assume les frais et les risques du transport. L’emballage est réalisé avec le plus grand soin.
7.4. Le client doit immédiatement dresser un constat à la société de transport et nous informer par écrit en cas de bris ou de dommages survenant pendant le transport.
7.5. Ceci est également valable si l’emballage extérieur des produits n’est pas endommagé.
7.6. Il revient au client d’assurer la marchandise contre les dommages de quelque type que ce soit.
8 Vérification et livraison
8.1. Le Fournisseur vérifie les livraisons et prestations avant l’expédition, conformément aux usages. Si le client demande d’autres vérifications, celles-ci devront faire l’objet d’un accord particulier et à ses propres frais.
8.2. La livraison est considérée comme effectuée lorsque la marchandise a quitté notre usine en cas de livraison directe ou celle de notre fournisseur.
9 Garantie, responsabilité et défauts
9.1. Nous garantissons une exécution conforme aux dessins.
9.2. Les réclamations doivent être passées par écrit et en détail dans les 10 jours suivant la réception de la livraison et accompagnées si possible d’une preuve. Si le client omet de le faire, les livraisons et prestations sont réputées acceptées. Les pièces défectueuses doivent être renvoyées au Fournisseur dans leur état de livraison, si possible dans leur emballage d’origine. Le Fournisseur garantit – à condition que la réclamation soit fondée – soit un remplacement gratuit, soit un avoir.
9.3. Le client ne peut faire valoir aucune prétention pour des défauts de matériel, de construction ou de réalisation ni pour l’absence de qualités garanties.
10 Transfert de profits et de risques
10.1. Si rien d’autre n’a été explicitement convenu, les profits et risques sont transférés de l’expéditeur au client dès l’expédition de la marchandise.
10.2. Si la livraison est retardée à la demande du client ou pour d’autres raisons, dont le Fournisseur ne peut être tenu responsable, le risque est transféré au client au moment initialement prévu pour le départ d’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques du client.
11 Lieu d’exécution et tribunal compétent
11.1. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent se trouvent à Zäziwil.
11.2. Le présent contrat est régi par le droit suisse.
Nous nous efforçons de résoudre les conflits avec nos clients autant que possible à l’amiable et d’un commun accord.